J.O. 242 du 18 octobre 2007
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Arrêté du 5 octobre 2007 relatif à la profession de commissionnaire de transport et au transport routier de marchandises
NOR : DEVT0767509A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 5 et 13 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par l'arrêté du 21 juin 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports, modifié par l'arrêté du 29 mars 2006 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est ainsi modifié :
1. Au 1 et au 2, les mots : « directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports » ;
2. Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les candidats doivent adresser au préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel ils sont domiciliés un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA no 11414 ;
b) Un justificatif de domicile ;
c) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
Chaque dossier dûment rempli doit être retourné au plus tard deux mois avant la date de l'examen auquel le candidat désire prendre part.
Accusé de réception lui en est donné par le préfet de région qui l'informe un mois à l'avance des modalités des épreuves. »
II. - L'article 6 est ainsi modifié :
1. Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA no 11414 et la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA no 51138 ; » ;
2. Le 3° est supprimé ;
3. Avant l'avant-dernier alinéa, il est inséré le 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
III. - L'article 9 est ainsi modifié :
1. Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA no 11414 ; » ;
2. Le 2° est supprimé ;
3. Avant l'avant-dernier alinéa, il est inséré le 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
IV. - Après l'article 12, l'article 12-1 suivant est inséré :
« Art. 12-1. - Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »Article 2
L'arrêté du 16 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 3 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « formulaire CERFA no 11411*01 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA no 12724 ».
2. Au deuxième alinéa, les mots : « formulaire CERFA no 11413*01 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA no 11413 ».
3. A la suite du dernier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Les demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées à l'aide du formulaire CERFA no 13437. »
II. - Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le préfet de région délivre à l'entreprise de transport ou de location, dans la limite de ses capitaux propres complétés, le cas échéant, de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible, le nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur demandées dans le formulaire CERFA no 12724 ou no 11413 utilisé par l'entreprise à l'appui de sa demande. »
III. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « formulaires CERFA no 11411*01 et no 11415*01 » sont remplacés par les mots : « formulaires CERFA no 12724 et no 11415 ».
IV. - Après l'article 15, l'article 15-1 suivant est inséré :
« Art. 15-1. - Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Ils peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »Article 3
L'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est ainsi modifié :
1. Après le deuxième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
« Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA no 11415 que les éléments reportés dans la déclaration relative aux opérations sous-traitées sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.
Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans lequel l'entreprise est inscrite, cette dernière communique la déclaration dûment visée. »
2. A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Cette déclaration est transmise » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA no 11415 est transmis ».
III. - Après l'article 3, l'article 3-1 suivant est inséré :
« Art. 3-1. - Le formulaire CERFA no 11415 est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »Article 4
L'arrêté du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA no 12724, selon les indications de la notice explicative générale CERFA no 50666. »
2. Au troisième alinéa, les mots : « Le formulaire CERFA no 11411 » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA no 12724 ».
II. - L'article 4 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « du formulaire CERFA no 11411 » sont remplacés par les mots : « du formulaire CERFA no 12724 ».
2. Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA no 12725 de demande de modification d'une inscription au registre. »
3. Au dernier alinéa, les mots : « du formulaire CERFA no 11412. » sont remplacés par les mots : « de ce formulaire. »
III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »Article 5
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le formulaire CERFA est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »Article 6
L'arrêté du 7 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.
Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
1. Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions plus verts et sûrs (EURO 2).
2. Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions sûrs(EURO 3).
3. Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions EURO 4 sûrs.
4. Les autorisations de déménagement. »
II. - Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« Ces autorisations ne sont valables que lorsqu'elles sont accompagnées à bord des véhicules des certificats de conformité correspondants.
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
III. - Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« L'entreprise indique dans le formulaire CERFA no 11551 le nombre de conducteurs inscrits au registre du personnel ou mis à sa disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.
Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui exercent leur activité dans le respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité. »Article 7
L'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « formulaire CERFA no 12168 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA no 12726 » et les mots : « notice explicative CERFA no 50944 » sont remplacés par les mots : « notice explicative CERFA no 51139 ».
II. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « formulaire CERFA no 12168 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA no 12726 ».
III. - L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »Article 8
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac